Convention collective a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3°/ que de surcroît qu' il résulte de la clause du Chapitre V « Contreparties en cas de contraintes particulières » de la convention collective nationale du Crédit agricole, qu'« en cas d'obligation de résidence posée par la caisse régionale », les salariés avaient droit à la mise à disposition d'un logement ou, à défaut, à une indemnité… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1040 FP-P+B+R+I Pourvois n° U 15-11.324 et M 15-11.478 à B 15-12.021 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]