Convention collective du Crédit Agricole, qu'en cas d'obligation de résidence imposée par la caisse régionale et si celle-ci ne peut mettre à la disposition du salarié un logement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.445
Cour de cassation
[...] Il résulte du chapitre V – intitulé « Contreparties en cas de contraintes particulières » - de la convention collective nationale du Crédit Agricole, qu'en cas d'obligation de résidence imposée par la caisse régionale et si celle-ci ne peut mettre à la disposition du salarié un logement « elle aurait à lui verser une indemnité compensato… [...]