Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-19.727
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant: 1°/ à Mme A.
- Solution: Rejet.
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- Réponse: En application de l'article L. 1242-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer et la condamne à payer à Mme S. la somme de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Amiens
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° Q 18-19.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 L'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-19.727 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A...
S..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Friville-Escarbotin, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
David, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-mer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi Friville-Escarbotin.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2018), Mme S... a été engagée par l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-mer (ACVSC), en qualité d'agent de service intérieur, dans le cadre de 731 contrats de travail à durée déterminée entre le 13 mai 1998 et le 1er mars 2015. 3.
Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/07/2020
- Numéro d'affaire
- 18-19.727
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2018), Mme S... a été engagée par l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-mer (ACVSC), en qualité d'agent de service intérieur, dans le cadre de 731 contrats de travail à durée déterminée entre le 13 mai 1998 et le 1er mars 2015. 3. Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prescription biennale en ce qui concerne la demande de requalification des contrat de travail à durée déterminée, d'ordonner la requalification des contrats à durée déterminée e…