Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1065 F-B Pourvoi n° P 21-15.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] Aux motifs propres que préalablement à l'examen des faits qui ont motivé le licenciement il y a lieu de rappeler, que Monsieur N... S... a été embauché le 2 mars 2015, avec une reprise de six ans d'ancienneté, et qu'à la date du licenciement il est donc un professionnel confirmé ; que sur la période antérieure au licenciement, l'employeu… [...]
[...] QUE l'ACVSC est une association caritative dont l'activité consiste à offrir un accompagnement, un hébergement et des soins aux enfants et adultes handicapés ; qu'elle gère cinq établissements ; qu'elle occupe habituellement au moins onze salariés et relève de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour p… [...]
[...] 1) ALORS QUE l'annexe 10 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées s'applique à tous les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes ; qu'elle est exclusive de l'application des autres annexes à la même convention collectiv… [...]
[...] 1 / que l'article 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1996 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées garantit la reprise de l'ancienneté acquise dans des fonctions identiques ou assimilables ; que la reconnaissance de la qualification n'est pas une condition d'exercice de la médecine dans une… [...]
[...] Attendu que Mme de X..., éducatrice spécialisée, engagée par l'association Olga Spitzer à compter du 6 novembre 1999 en qualité de responsable d'équipe, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de majoration familiale de salaire sur le fondement de l'article 36 de la convention collective du 15 mars 1966 de… [...]
[...] 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est f… [...]