Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.962

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 16-28 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-62 Code du travailL. 1235-10 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1235-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'imprimerie de labeur, « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-dess Convention collectiveConvention collective n'ont pas été respectées Convention collectiveConvention collective n'étant caractérisé Convention collectiveConvention collective des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivant Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/06/2018
Numéro d'affaire: 16-27.962
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO00873

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Primes / variable Temps de travail Inaptitude / reclassement Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonctions de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonctions de président Arrêt n° 873 F-D Pourvois n° Z 16-27.962 G 16-27.970 K 16-27.972 M 16-27.973 P 16-27.975 J 16-28.017 V 16-28.027 D 16-28.035 Q 16-28.045 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 16-28.027, D 16-28.035, Q 16-28.045, J 16-28.017, K 16-27.972, M 16-27.973, P 16-27.975, G 16-27.970 et Z 16-27.962 formés respectivement par : 1°/ M.

Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

Philippe Z..., domicilié [...] , 3°/ M.

Alain A..., domicilié [...] , 4°/ M.

Jean-Jacques B..., domicilié [...] , 5°/ M.

Christophe X..., domicilié [...] , 6°/ M.

Daniel C..., domicilié [...] , 7°/ M.

Eric D..., domicilié [...] , 8°/ M.

Laurent E..., domicilié [...] , 9°/ M.

Laurent F..., domicilié [...] , contre neuf arrêts rendus le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société G...

K..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

G..., en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Brodard graphique, 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

H..., conseiller rapporteur, M.

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Détail de la décision