Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.113

Mots-clés droit social

Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • CSSCT / santé au travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2022

Numéro d'affaire

20-17.113

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035

Résumé

SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Texte de la décision

SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° Q 20-17.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 Le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay Institut Curie, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-17.113 contre le jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [H], domicilié [Adresse 6], 2°/ à Mme [Z] [V], épouse [D], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à l'Institut Curie, 4°/ au syndicat CFDT, 5°/ au syndicat FO, ayant tous trois leur siège [Adresse 3], 6°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 2], 7°/ à M. [K] [P], domicilié [Adresse 1], 8°/ à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay Institut Curie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'Institut Curie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT et de M. [P], après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2020), au sein de la Fondation Institut Curie (l'Institut) un accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel a été conclu le 19 avril 2019 entre l'employeur et deux organisations syndicales représentatives, les syndicats CFDT et FO, fixant à trois le nombre d'établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique (CSE), soit l'établissement ensemble hospitalier, l'établissement centre de recherche et l'établissement siège.

Cet accord a fixé la délégation du personnel au CSE central à quatorze titulaires et quatorze suppléants. 2.

Les élections professionnelles se sont déroulées le 12 novembre 2019 pour le premier tour et le 26 novembre suivant pour le second tour. 3.

Le 9 janvier 2020, l'Institut et les organisations syndicales signataires de l'accord du 19 avril 2019 ont conclu un avenant n° 1 à cet accord qui a, notamment, porté le nombre de sièges au CSE central à seize titulaires et seize suppléants. 4.

Le même jour, l'Institut a présenté aux organisations syndicales un projet d'accord d'entreprise pour répartir les sièges au CSE central par collège et par établissement.

Faute d'accord, le syndicat CGT, le 29 janvier 2020, et l'employeur, le 30 janvier 2020, ont saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France pour qu'il soit procédé à cette répartition. 5.

Par décision du 27 février 2020, le Direccte a validé la proposition de l'employeur en répartissant les sièges au sein du CSE central sur la base de seize sièges titulaires et seize sièges suppléants en fonction des effectifs par collège. 6.

Contestant cette décision, par requêtes reçues les 26 février et 12 mars 2020, le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay (le syndicat CGT), M. [H] et Mme [V] ont saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel au sein de l'Institut Curie, portant la date du 9 janvier 2020, l'annulation de la décision du Direccte du 27 janvier 2020 et la répartition des sièges au sein du CSE de l'Institut sur la base de quatorze sièges titulaires et quatorze sièges suppléants, de façon égalitaire entre les différents établissements.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 7.