Code du travail
Article R. 2316-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 2316-1
Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.
Sauf stipulation de l'accord mentionné au premier alinéa organisant cette représentation et dans les limites fixées à cet alinéa, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2316-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-60.079
Cour de cassationétablissement ne pouvant être supérieur à deux conformément à l'article R. 2316-1 du code du travail, il convient de procéder à la répartition des sièges par établissement selon les effectifs électeurs de chacun d'eux et il doit être tenu compte de la structure des effectifs et de l'importance numérique de chaque collège pour déterminer le nombre de sièges par collège, le principe de répartition des sièges à la proportionnelle étant ainsi retenu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-60.079
établissement ne pouvant être supérieur à deux conformément à l'article R. 2316-1 du code du travail, il convient de procéder à la répartition des sièges par établissement selon les effectifs électeurs de chacun d'eux et il doit être tenu compte de la structure des effectifs et de l'importance numérique de chaque collège pour déterminer le nombre de sièges par collège, le principe de répartition des sièges à la proportionnelle étant ainsi retenu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-21.239
Cour de cassationqu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2316-1, L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le tribunal, après avoir exactement relevé que le code du travail n'a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le comité social et économique central et retenu qu'en l'espèce, un tel remplacement n'était pas prévu par un accord collectif ou une convention collective applicables au sein de l'entreprise, a annulé à bon droit la désignation de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-21.239
qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2316-1, L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le tribunal, après avoir exactement relevé que le code du travail n'a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le comité social et économique central et retenu qu'en l'espèce, un tel remplacement n'était pas prévu par un accord collectif ou une convention collective applicables au sein de l'entreprise, a annulé à bon droit la désignation de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-60.262
Cour de cassationde l'UES en date du 28 octobre 2019, alors : « 1°/ que selon l'article R. 2316-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 en vigueur à la date des élections contestées, en l'absence de stipulation contraire d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-60.262
de l'UES en date du 28 octobre 2019, alors : « 1°/ que selon l'article R. 2316-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 en vigueur à la date des élections contestées, en l'absence de stipulation contraire d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.113
Cour de cassationCurie ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail, que le comité social et économique central est composé de l'employeur ou de son représentant et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres, chaque établissement pouvant, à défaut de stipulation contraire d'un accord collectif, être.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.113
Curie ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail, que le comité social et économique central est composé de l'employeur ou de son représentant et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres, chaque établissement pouvant, à défaut de stipulation contraire d'un accord collectif, être.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2316-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.