Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-18.676

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Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Forfait jours • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-47 Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 1134-1 Code du travailL. 2141-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Convention collectiveConvention collective faute de pouvoir bénéficier d'une position II ou III, ni suivant des seuils d'appointement bruts annuels garantis correspondant à la grille de rémunération qu Convention collectiveConvention collective dès le mois de mai 2004 en raison de sa soumission à un forfait jours, alors qu'il se déduit uniquement de cet article que les personnels issus de Dcn Sen don Convention collectiveConvention collective doivent se voir proposer de préférence un contrat en forfait jours, et que ceux placés à partir du niveau 22 position III A et les cadres autonomes nouveaux e Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non Convention collectiveConvention collective et de l'accord d'entreprise auxquels était soumise la relation de travail

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/11/2020
Numéro d'affaire: 19-18.676
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Forfait jours Discrimination syndicale Égalité de traitement Obligation de sécurité Délégué syndical Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10902 F Pourvoi n° T 19-18.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M.

J...

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.676 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Naval Group, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société DCNS, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Naval Group, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

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