Convention collective et de l'accord d'entreprise auxquels était soumise la relation de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-18.676
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE - en premier lieu, il n'aurait pas bénéficié d'une classification lui permettant d'évoluer professionnellement et aurait été sous positionné dans une grille de salaire inadéquat, alors que la non application de la classification et de la grille de salaire revendiquées ne résultaient que de l'application, suivant des critèr… [...]