Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.234
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 31/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-26.234
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00422
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Résumé
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…
Texte de la décision
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° G 19-26.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 1°/ Mme H...
G..., domiciliée [...] , 2°/ M.
L...
N..., domicilié [...] , 3°/ M.
X...
D..., domicilié [...] , 4°/ M.
O...
B..., domicilié [...] , 5°/ M.
M...
S..., domicilié [...] , 6°/ M.
E...
U..., domicilié [...] , 7°/ M.
Y...
A..., domicilié [...] , 8°/ le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-26.234 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société FNAC Paris, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.