Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.756

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 2242-22 Code du travailL. 2242-23 Code du travailL. 1222-6 Code du travailL. 2242-21 Code du travailL. 1121-1 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-4-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/09/2020
Numéro d'affaire: 18-26.756
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00769

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Salaire / rémunération Inaptitude / reclassement Handicap / aménagement Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. FGB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Déchéance partielle et cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisan…

Texte de la décision

SOC.

FGB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Déchéance partielle et cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° E 18-26.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon (INEO MPLR), société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ineo réseaux Sud-Ouest, a formé le pourvoi n° E 18-26.756 contre deux arrêts rendus les 26 juin et 6 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

P...

Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Y..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2018 1.

Aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 26 juin 2018, il est constaté la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 2018), M.

Y... a été engagé à compter du 28 mars 1989 en qualité de mécanicien par l'établissement public Electricité de France aux droits duquel sont venues la société Ineo réseaux Sud-Ouest, puis la société Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié était employé en qualité de chauffeur terrassier, affecté à l'établissement d'Agen. 3.

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Détail de la décision