Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-67.217

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-67.217

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 mars 1982 en qualité de technicien monteur par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 mars 1982 en qualité de technicien monteur par la société Armorprotection devenue Delta security solutions, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence à Nantes, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en réduisant à la somme de 35 405 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour laquelle le salarié sollicitait la somme de 58 410 euros, sans exprimer aucun motif justifiant sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesu…