Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-45.858

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2008

Numéro d'affaire

06-45.858

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00159

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 octobre 2006), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 octobre 2006), que Mme X... a été engagée le 2 juin 1997 en qualité de secrétaire par la société Européenne de pierre et de marbre, dont M. X..., son époux, est devenu gérant statutaire et associé majoritaire en novembre 2001 ; que, par avenant du 1er août 2003, sa rémunération de base a fait l'objet d'une augmentation de 300 % ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2004 qui a fixé la date de cessation des paiements au mois d'octobre 2003 ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 13 mai 2004 ; qu'elle a demandé la fixation au passif de la société de diverses créances salariales et indemnitaires, sous la garantie de l'AGS, en prenant pour base le salaire qui lui avait été accordé par l'avenant ; Attendu que…