Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-17.474
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 29/01/2025
- Numéro d'affaire
- 23-17.474
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00096
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Résumé
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de…
Texte de la décision
SOC.
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvois n° U 23-17.474 G 23-21.834 S 23-21.888 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] dans les pourvois n° U 23-17.474 et S 23-21.888.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation respectivement en date du 14 août et 28 novembre 2023.
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] dans le pourvoi n° G 23-21.834.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 I.
La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-17.474 contre deux arrêts RG n° 21/03861 et 19/05201 rendus le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [B] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
II.
M. [B] [D] a formé le pourvoi n° G 23-21.834 contre l'arrêt RG n°19/05201 rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, défenderesse à la cassation.
III.
La société Enedis, société anonyme, a formé le pourvoi n° S 23-21.888 contre l'arrêt RG n° 21/03861 rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [B] [D], défendeur à la cassation.
M. [D] a formé un pourvoi incident n° U 23-17.474 contre l'arrêt RG n° 19/05201 rendu le 30 mars 2023.
La société Enedis, demanderesse aux pourvois principaux n° U 23-17.474 et S 23-21.888 invoque respectivement, à l'appui de ses recours, un et deux moyens de cassation.
M. [D], demandeur au pourvoi n° G 23-21.834 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
M. [D], demandeur au pourvoi incident n° U 23-17.474 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.