Cour de cassation · 27 mars 2024

indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que le salarié peut ainsi seulement prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à l'indemnité légale de préavis et non, le cas échéant, à celui de l'indemnité conventionnelle de préavis ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris sur ce point et condamner l'employeur à verser à la salariée le somme de 5 526,42 euros au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'en

l'article L. 1234-5 du code du travail ; que le salarié peut ainsi seulement prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à l'indemnité légale de préavis et non, le cas échéant, à celui de l'indemnité conventionnelle de préavis ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris sur ce point et condamner l'employeur à verser à la salariée le somme de 5 526,42 euros au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'en application des dispositions de la convention collective applicable, la d

et condamner l'employeur à verser à la salariée le somme de 5 526,42 euros au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'en application des dispositions de la convention collective applicable, la durée de préavis était, compte tenu de la classification de la salariée, de deux mois et que le salaire de référence était de 2 763,21 euros ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée ne pouvait prétendre qu'à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à l'indemnité légale de préavis, la cour d'appel a viol

emnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi en conséquence d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que le salarié peut ainsi seulement prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à l'indemnité légale d

a violé les articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi en conséquence d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que la durée légale de préavis pour un salarié disposant d'une ancienneté de services continu

loyeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l' indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et que le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 11. Pou

l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'en application des dispositions de la convention collective applicable, la durée de préavis était, compte tenu de la classification de la salariée, de deux mois et que le salaire de référence était de 2 763,21 euros ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée ne pouvait prétendre qu'à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à l'indemnité légale de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est

le de préavis pour un salarié disposant d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans est d'un mois ; qu'en allouant, en l'espèce, à la salariée une indemnité au titre de l'article L. 1126-14 du code du salaire sur la base d'une durée de préavis de deux mois quand il résultait de ses propres constatations que la salariée avait été engagée le 13 décembre 2017 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5

de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'article 34 de la convention collective applicable fixe à deux mois le préavis pour les agents de maîtrise et que le salaire mensuel moyen des trois derniers mois que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler s'élève à la somme de 2 763,21 euros. 12. En statuant ainsi, alors d'une part que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de préavis, d'autre part qu'il résultait de ses

er à verser à la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi en conséquence d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que le salarié peut ainsi seulement prétendre à une indemnité

nt équivalent à l'indemnité légale de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi en conséquence d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que la durée légale de préavis p

un préavis d'un mois. 10. Il résulte de la combinaison des deux derniers textes que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l' indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et que le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventi

ariée a été placée en arrêt de travail du 29 septembre 2018 au 11 mai 2019. 3. Déclarée inapte à son poste et à tout poste nécessitant un contact avec la clientèle par avis du médecin du travail du 13 mai 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2019. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le premier moy

travail du 29 septembre 2018 au 11 mai 2019. 3. Déclarée inapte à son poste et à tout poste nécessitant un contact avec la clientèle par avis du médecin du travail du 13 mai 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2019. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le premier moyen Recevabilité du moyen 5

ariée une indemnité au titre de l'article L. 1126-14 du code du salaire sur la base d'une durée de préavis de deux mois quand il résultait de ses propres constatations que la salariée avait été engagée le 13 décembre 2017 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, lorsque le licencieme

r infirmer le jugement entrepris sur ce point et condamner l'employeur à verser à la salariée le somme de 5 526,42 euros au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'en application des dispositions de la convention collective applicable, la durée de préavis était, compte tenu de la classification de la salariée, de deux mois et que le salaire de référence était de 2 763,21 euros ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée ne pouvait prétendre qu'à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à l'indemnité légale de

a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l' indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et que le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 11. Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'article 34 de la convention collective applicable fixe à deux mois le préavis pour

ctive applicable à l'entreprise. 11. Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'article 34 de la convention collective applicable fixe à deux mois le préavis pour les agents de maîtrise et que le salaire mensuel moyen des trois derniers mois que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler s'élève à la somme de 2 763,21 euros. 12. En statuant ainsi, alors d'une part que la salariée ne pouvait pré