Article L. 1126-14 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 1126-14

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1126-14

3 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-21.933

Cour de cassation

Extrait du texte

qu'en allouant, en l'espèce, à la salariée une indemnité au titre de l'article L. 1126-14 du code du salaire sur la base d'une durée de préavis de deux mois quand il résultait de ses propres constatations que la salariée avait été engagée le 13 décembre 2017 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

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qu'en allouant, en l'espèce, à la salariée une indemnité au titre de l'article L. 1126-14 du code du salaire sur la base d'une durée de préavis de deux mois quand il résultait de ses propres constatations que la salariée avait été engagée le 13 décembre 2017 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

2

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 15 décembre 2020, 19/01428

Cour d'appel

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.374

Cour de cassation

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelle Contrat de travail Inaptitude / reclassement Licenciement Médecine du travail Préavis / indemnités de rupture Modification du contrat Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Faute grave

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