L. 1126-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° V 22-21.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] M. [H] est bien fondé à réclamer l'application de l'article L.1126-14 du code du travail et au paiement des sommes suivantes : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur ne saurait valablement s'opposer à l'allocation à la salariée des indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, en faisant valoir le caractère abusif du… [...]