Cour de cassation · 26 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.474

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 janvier 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2002), que, par une note du 6 mai 1988 relative à la gestion des effectifs, la société Crédit lyonnais a informé son personnel de son offre d'accorder, sous réserve d'acceptation des candidatures, aux salariés remplissant certaines conditions qui décideraient de quitter l'entreprise une aide financière consistant en une allocation de départ ou en des prêts ; que Mme X... qui avait formé le projet de créer sa propre entreprise, a adressé le 9 mai 1990 à son employeur une lettre de démission dans laquelle elle demandait à bénéficier des avantages prévus par cette note ;

que l'employeur ayant accepté, son contrat de travail a pris fin le 30 juin 1990 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ;

Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… travail a pris fin le 30 juin 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… le 30 juin 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... …
Lire dans le texte

Autres références (1)

Articles cités

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
es avantages prévus par cette note ; que l'employeur ayant accepté, son contrat de travail a pris fin le 30 juin 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 1
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que l'employeur ayant accepté, son contrat de travail a pris fin le 30 juin 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivan
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
avail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ur ayant accepté, son contrat de travail a pris fin le 30 juin 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du trav
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ant accepté, son contrat de travail a pris fin le 30 juin 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de
Lire dans le texte
DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
i décideraient de quitter l'entreprise une aide financière consistant en une allocation de départ ou en des prêts ; que Mme X... qui avait formé le projet de créer sa propre entreprise, a adressé le 9 mai 1990 à son employeur une lettre de démission dans laquelle elle demandait à bénéficier des avantages prévus par cette note ; que l'employeur ayant accepté, son contrat de travail a pris fin le 30 juin 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
qui avait formé le projet de créer sa propre entreprise, a adressé le 9 mai 1990 à son employeur une lettre de démission dans laquelle elle demandait à bénéficier des avantages prévus par cette note ; que l'employeur ayant accepté, son contrat de travail a pris fin le 30 juin 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de lice
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permet
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de s
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372470cd5801467741583b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement