Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-41.834

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2008

Numéro d'affaire

07-41.834

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01577

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous l'article L. 1235-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Humbert à compter du 17 avril 2001, en qualité de chef d'équipe a été licencié le 21 novembre 2003 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis et que le salarié avait commis un acte déloyal caractérisé envers son employeur, a néanmoins confirmé le jugement dans toutes ses dispositions hormis en ce qui concerne le paiement des jours de carence et de RTT ; Qu'en statuant ainsi,…