Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-11.439

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 827 FS-D Pourvois n° B 19-11.439 C 19-11.440 D 19-11.441 E 19-11.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° E 19-11.442, B 19-11.439, C 19-11.440 et D 19-11.441 contre quatre arrêts rendus le 30 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [Q] [B], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [H], épouse [T], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [J] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Mmes [O], [H] et [V] ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [O], [H] et [V], l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Pécault-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Lanoue, MM.

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° B 19-11.439, C 19-11.440, D 19-11.441 et E 19-11.442 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), Mme [O] et d'autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'hôpital [Établissement 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] et de la Polyclinique de [Localité 1], en application du principe d'égalité de traitement.

Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principaux et le moyen des pourvois incidents, ci-après annexés 3.