Convention collective sans ce

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.510 Cour de cassation

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10922 F Pourvoi n° N 19-18.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]

04/11/2021 convention collective », sans cependant rechercher, au vu des bulletins de salaire de Monsieur [O] qui mentionnaient une reprise d'ancienneté de 7 ans, si ce dernier n'avait pas été transféré à la soci

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-11.439 Cour de cassation

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 827 FS-D Pourvois n° B 19-11.439 C 19-11.440 D 19-11.441 E 19-11.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]

23/06/2021 convention collective », sans cependant rechercher, ainsi qu&apos

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-10.364 Cour de cassation

[...] ALORS, ENFIN, QUE la sanction disciplinaire suppose l'existence d'une faute qui se caractérise par un manquement volontaire du salarié à la discipline de l'entreprise et aux obligations découlant de sa relation de travail ; qu'il résulte de la lettre du 21 février 2013 que Madame I... a été sanctionnée disciplinairement pour avoir dit à… [...]

09/09/2020 convention collective », sans cependant constater la matérialité des manquements reprochés à Madame I

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.890 Cour de cassation

[...] 4°/ que la société Rothschild et Cie faisait valoir que M. X... avait été recruté en qualité de fondé de pouvoir, avec une progression de carrière bien définie, qui impliquait une évolution au poste de sous-directeur, puis directeur adjoint, directeur et enfin adjoint et qu'il avait bénéficié pour ce faire d'une formation continue de deu… [...]

17/12/2014 convention collective, sans cependant s'expliquer sur les solutions alternatives qu'il aurait pu envisager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la convention