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Article D. 19-11 : texte et décisions associées
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Article D. 19-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 19-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-11.439
Cour de cassationCATHALA, président Arrêt n° 827 FS-D Pourvois n° B 19-11.439 C 19-11.440 D 19-11.441 E 19-11.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois
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