Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1995, 92-40.919

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1995

Numéro d'affaire

92-40.919

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Harris Z..., demeurant à Azac, Braud Saint-Louis (Gironde),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Harris Z..., demeurant à Azac, Braud Saint-Louis (Gironde), 2 ) M. Jean-Louis X..., demeurant à Marcillac-de-Blaye, à Reignac-de-Blaye (Gironde), 3 ) la société à responsabilité limitée Gault, dont le siège social est à Jazennes, Gemozac (Charente-Maritime), agissant en la personne de son gérant en exercice et de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section Industrie), au profit de M. Jean-Michel A..., demeurant route Principale, Etauliers, Le Bourg (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le…