Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1985, 85-60.135

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 411-2 Code du travailL. 411-3 Code du travailL. 411-11 Code du travailL. 412-16 Code du travailL. 433-9 Code du travailL. 433-13 Code du travailR. 411-1 Code du travailD. 142-1 Code du travailL. 423-18 Code du travailL. 434-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective ETRE ENGAGEE DANS LES HUIT JOURS DE LA CESSATION DES FONCTIONS DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, NE L'AVAIT ETE QUE TROIS MOIS APRES, EN PERIODE DE VACAN

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/10/1985
Numéro d'affaire: 85-60.135

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Cour de cassation CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

Dès lors qu'aucun texte alors en vigueur n'imposait à l'employeur de convoquer lui-même les organisations syndicales représentatives en vue de l'établissement du protocole d'accord préélectoral ni ne fixait à fortiori les modalités d'une telle convocation, il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance qui a constaté que l'invitation faite par l'employeur à un syndicat de négocier ledit protocole était parvenue à cette organisation par le canal de membres actifs de celle-ci, d'avoir décidé que l'employeur avait ainsi satisfait à ses obligations de former une telle invitation résultant des articles L 423-13 et L 433-9 du Code du travail.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.

DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE " CADRES ET MAITRISE " QUI ONT EU LIEU LE 30 JUILLET 1984 DANS LA SOCIETE RAPIDES COTES D'AZUR, D'AVOIR JUGE QU'UN DOCUMENT INTITULE " CONVOCATION " DU 18 JUIN 1984 MENTIONNANT NOTAMMENT COMME DESTINATAIRE M.

X...

ETAIT PARVENU A LA SECTION SYNDICALE C.

DE L'ENTREPRISE, QUE CELLE-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE REUNION EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE CONVOCATION PREVUES PAR L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SYNDICAT C.

DES RAPIDES COTE D'AZUR ETAIT DEVENU DEPUIS LE 12 JANVIER 1981 UN SYNDICAT PROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, REGULIEREMENT INSCRIT EN MAIRIE DE NICE, ET DEVAIT ETRE CONVOQUE A SON SIEGE A LA BOURSE DU TRAVAIL C.

DE NICE ET NON A CELUI D'UNE SECTION SYNDICALE QUI N'EXISTAIT PAS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, QUE M.