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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ETRE ENGAGEE DANS LES HUIT JOURS DE LA CESSATION DES FONCTIONS DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, NE L'AVAIT ETE QUE TROIS MOIS APRES, EN PERIODE DE VACAN

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1985, 85-60.135 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-18, L. 433-13 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE INCOMBAIT AU SYNDICAT C. G. T. DES RAPIDES COTE D'AZUR DE LA NON-EXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION… [...]

21/10/1985 CONVENTION COLLECTIVE ETRE ENGAGEE DANS LES HUIT JOURS DE LA CESSATION DES FONCTIONS DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, NE L'AVAIT ETE QUE TROIS MOIS APRES, EN PERIODE DE VACANCES, ET CE, AFIN DE M