Cour de cassation · 20 octobre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.675

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 octobre 2004Décision rendue

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26 avril 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
20 octobre 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1997 comme directeur délégué de la société Micro Méga Besançon, filiale de la société Micro Méga international dont il a été nommé parallèlement directeur général ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une part variable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 avril 1996, après mise à pied conservatoire ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Micro Méga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1997 comme directeur délégué de la société Micro Méga Besançon, filiale de la société Micro Méga international dont il a été nommé parallèlement directeur général ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une part variable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 avril 1996, après mise à pied conservatoire ;

Sur le premier moyen annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2002), d'avoir fixé à une certaine somme la part variable de la rémunération due au salarié ;

Mais attendu que le paiement de la partie variable de la rémunération résulte du contrat de travail ; qu' à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat en l'interprétant dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a relevé que l'intéressé avait proféré des insultes à l'encontre de la dirigeante de la société et de son mari à l'issue d'un conseil d'administration à laquelle il avait pris part en qualité de salarié de l'entreprise, et que ces faits n'étaient pas prescrits à la date à laquelle la procédure disciplinaire avait été engagée à son encontre, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Micro Méga ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.

Textes cités

7 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat en l'interprétant dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a relevé que l'intéressé avait proféré des insultes à l'encontre de la dirigeante de la société et de son mari à l'issue d'un conseil d'administration à laquelle il avait pris …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat en l'interprétant dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a relevé que l'intéressé avait proféré des insultes à l'encontre de la dirigeante de la société et de son mari à l'issue d'un conseil d'administration à laquelle il avait pris part en …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat en l'interprétant dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a relevé que l'intéressé avait proféré des insultes à l'encontre de la dirigeante de la société et de son mari à l'issue d'un conseil d'administration à laquelle il avait pris part en qualité de …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat en l'interprétant dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a relevé que l'intéressé avait proféré des insultes à l'encontre de la dirigeante de la société et de son mari à l'issue d'un conseil d'administration à laquelle il avait pris part en qualité de salarié de …
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Autres références (3)

L. 122-44Code du travail
Passage cité
… montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat en l'interprétant dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a relevé que l'intéressé avait proféré des insultes à l'encontre de la dirigeante de la société et de son mari à l'issue d'un conseil d'administration à laquelle il avait pris part en qualité de salarié de l'entreprise, et …
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1134Code civil
Passage cité
… filiale de la société Micro Méga international dont il a été nommé parallèlement directeur général ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une part variable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 avril 1996, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2002), d'avoir fixé à une certaine somme la part variable de la rémunération due au salarié ; Mais attendu que le paiement de la partie variable de la rémunération résulte du contrat de travail ; qu' à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer …
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1147Code civil
Passage cité
… filiale de la société Micro Méga international dont il a été nommé parallèlement directeur général ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une part variable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 avril 1996, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2002), d'avoir fixé à une certaine somme la part variable de la rémunération due au salarié ; Mais attendu que le paiement de la partie variable de la rémunération résulte du contrat de travail ; qu' à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Demandes et arguments
énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a relevé que l'intéressé avait proféré des insultes à l'encontre de la dirigeante de la société et de son mari à l'issue d'un conseil d'administration à laquelle il
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Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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é Micro Méga Besançon, filiale de la société Micro Méga international dont il a été nommé parallèlement directeur général ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une part variable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 avril 1996, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l
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Demandes et arguments
qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a relevé que l'intéressé avait proféré des insultes à l'encontre de la dirigeante de la société et de son mari à l'issue d'un conseil d'administration à laquelle il avait pris part en qualité
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quelle la procédure disciplinaire avait été engagée à son encontre, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Micro Méga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le pr
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ivile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2002), d'avoir fixé à une certaine somme la part variable de la rémunération due au salarié ; Mais attendu que le paiement de la partie variable de la rémunération résulte du contrat de travail ; qu' à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat en l'interprétant dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen annexé
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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ue M. X... a été engagé le 20 juin 1997 comme directeur délégué de la société Micro Méga Besançon, filiale de la société Micro Méga international dont il a été nommé parallèlement directeur général ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une part variable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 avril 1996, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code
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et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2002), d'avoir fixé à une certaine somme la part variable de la rémunération due au salarié ; Mais attendu que le paiement de la partie variable de la rémunération résulte du contrat de travail ; qu' à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat en l'
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Identifiant source: 61372427cd58014677412f29

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