Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-16.430

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2025

Numéro d'affaire

24-16.430

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01082

Résumé

Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale

Texte de la décision

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-B Pourvoi n° E 24-16.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Saur, société par actions simplifiée, 2°/ la société Stereau, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 3°/ la société Asur analyses et mesures, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 4°/ la société CISE TP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 5°/ la société Hydroservices de l'Ouest, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 26], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 6°/ la Société des eaux de la presqu'île guerandaise, société anonyme, 7°/ la société SEPIG Atlantique eau, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 16], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 8°/ la Compagnie des eaux de [Localité 25], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 9°/ la société Gestion pour l'environnement de [Localité 23], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 10°/ la société Ecostation, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 11°/ la société Agglopole Provence assainissement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 12°/ la société Gestion de l'assainissement du Valenciennois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 13°/ la société ACCM assainissement, société par actions simplifiée unipersonnelle, 14°/ la société ACCM eau, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège [Adresse 6], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 15°/ la société Service des eaux [Localité 19], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 17], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 16°/ la société Saint Aff'o, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 24], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 17°/ la société Eau de Garonne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 18], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 18°/ la société Eau de [Localité 20]-assainissement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 15], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 19°/ la Compagnie d'environnement [Localité 25] Atlantique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 20°/ la société Marneo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 21°/ la société O'Périgord nontronnais, société d'économie mixte à opération unique, dont le siège est [Adresse 21], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 22°/ la société Nijhuis Saur industries France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 23°/ la Société de l'eau potable [Localité 25] Atlantique,société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, 24°/ la société Saur Sud Loire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 16], constituant ensemble l'UES du groupe Saur, ont formé le pourvoi n° E 24-16.430 contre le jugement rendu le 3 juin 2024 par le tribunal de proximité de Vanves (contentieux socio-professionnel), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [U] [M], 2°/ à Mme [K] [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ au syndicat CFE-CGC-SCMDE, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat CGT Saur-fédération CGT des services publics, dont le siège est [Adresse 14], 5°/ au syndicat SUD solidaires commerces et services RAA, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 12], 7°/ au syndicat SNPEA-CFDT, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ au syndicat Force ouvrière des salariés groupe Saur, dont le siège est Union départementale FO du Gard, [Adresse 13], défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Saur, Stereau, Asur analyses et mesures, CISE TP, Hydroservices de l'Ouest, Société des eaux de la presqu'île guerandaise, SEPIG Atlantique eau, Compagnie des eaux de [Localité 25], Gestion pour l'environnement de [Localité 23], Ecostation, Agglopole Provence assainissement, Gestion de l'assainissement du Valenciennois, ACCM assainissement, ACCM eau, Service des eaux [Localité 19], Saint Aff'o, Eau de Garonne, Eau de [Localité 20]-assainissement, Compagnie d'environnement [Localité 25] Atlantique, Marneo, O'Périgord nontronnais, Nijhuis Saur industries France, Société de l'eau potable [Localité 25] Atlantique et Saur Sud Loire, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], Mme [X] et du syndicat CFE-CGC-SCMDE, et l'avis écrit de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Vanves, 3 juin 2024), l'unité économique et sociale Eau du groupe Saur (l'UES), créée par un accord collectif du 11 mars 1998, compte, depuis un accord collectif du 7 juillet 2023, vingt-quatre sociétés : les sociétés Saur, Stereau, Asur analyses et mesures, CISE TP, Hydroservices de l'Ouest, Société des eaux de la presqu'île guérandaise, SEPIG Atlantique eau, Compagnie des eaux de [Localité 25], Gestion pour l'environnement de [Localité 23], Ecostation, Agglopole Provence assainissement, Gestion de l'assainissement du Valenciennois, ACCM assainissement, ACCM eau, Service des eaux [Localité 19], Saint Aff'o, Eau de Garonne, Eaux de [Localité 20]-assainissement, Compagnie d'environnement [Localité 25] Atlantique, Marneo, O'Périgord nontronnais, Nijhuis Saur industries France, Société de l'eau potable [Localité 25] Atlantique et Saur Sud Loire. 2.

Par accord « relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement (« CSEE ») de l'UES Eau de Saur » du 14 mars 2023 ont été mis en place, outre un comité social et économique central, onze comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), le critère de rattachement des salariés aux différents CSEE étant uniquement géographique en fonction de leur lieu de travail, parmi lesquels l'établissement Siège/Stereau, correspondant au périmètre du siège et aux salariés de la société Stereau. 3.

M. [M] est salarié de la société Saur et, depuis le 24 juillet 2014, il exerce le mandat social de gérant de la société Asur analyses et mesures faisant partie de l'UES.

Son lieu de travail est situé à [Localité 22] et rattaché à l'établissement Siège/Stereau.

Sa compagne, Mme [X], est également salariée de la société Saur et travaille sur le même site de [Localité 22]. 4.

Les élections professionnelles devant se dérouler par voie électronique du 15 au 17 mai 2023, les listes électorales ont été affichées le 11 avril 2023, M. [M] et Mme [X] y étant mentionnés comme électeurs au troisième collège de l'établissement Siège/Stereau mais non comme éligibles en raison de son mandat social pour le premier et du lien de concubinage pour la seconde.

Ils ont toutefois été présentés comme candidat par le syndicat CFE-CGC-SCMDE (le syndicat CFE-CGC).

A l'issue du premier tour de scrutin, tous les sièges ont été pourvus et M. [M] et Mme [X] n'ont pas été élus. 5.

Le 6 juin 2023, le syndicat CFE-CGC a désigné M. [M] en qualité de délégué syndical central de l'UES et Mme [X] en qualité de représentante syndicale au sein de l'établissement Siège/ Stereau. 6.