Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-19.757

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'enseignement privé hors contrat Convention collectiveConvention collective de l'enseignement privé hors contrat, s'entendent des activités déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement durant les semaines de cours ou en Convention collectiveConvention collective de l'enseignement privé hors contrat et des congés payés afférents Convention collectiveConvention collective de renseignement privé hors contrat, s'entendent des activités déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de 1'établissement durant les semaines de cours ou en Convention collectiveConvention collective de l'enseignement privé hors contrat sont les heures passées par l'enseignant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'école pour préparer des cours, évaluer les é Convention collectiveConvention collective de l'enseignement privé hors contrat ainsi que l'article 1134 du Code civil Convention collectiveConvention collective de l'enseignement privé hors contrat supposent nombre d'autres tâches non prévues dans la fiche de poste de Monsieur X Convention collectiveConvention collective de l'enseignement privé hors contrat ainsi que de l'article 1134 du Code civil

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/06/2013
Numéro d'affaire: 12-19.757
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2013:SO01163

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Obligation de sécurité Médecine du travail Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4.4.1, 7.6 et 7.7 de la convention collective de l'ense…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4.4.1, 7.6 et 7.7 de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "Le travail d'un enseignant ne se limite pas au seul face-à-face pédagogique.

L'activité normalement attendue d'un enseignant comprend les heures de cours et, forfaitairement, les activités induites déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci.

Les modalités de la rémunération sont définies à l'article 7.6.

Les activités induites comprennent notamment : 1.

La préparation des cours ; 2.

La proposition et/ou rédaction de sujets et correction de copies selon l'usage dans l'établissement ; 3.

La réunion de prérentrée ; 4.

Les réunions pédagogiques, dans la limite de trois réunions par année scolaire ; 5.

L'élaboration des carnets scolaires et des dossiers d'examen, selon la fréquence en usage dans l'établissement ; 6.

Les conseils de classes, dans la limite de trois par année scolaire et par classe.

Pour les matières à option et/ou par groupe réunissant moins de 40 % des effectifs d'une classe, le professeur peut être dispensé du conseil de classe mais doit remettre une appréciation écrite ; 7.

Les réceptions individuelles des parents et des élèves ; 8.

La participation aux jurys et surveillances des examens d'Etat si elle est acceptée par l'établissement.

Dans le cas d'une récupération d'heures de cours, celle-ci sera rémunérée en plus au taux normal ; 9.

Les activités relatives aux formations en alternance définies aux paragraphes 4.4.9 et 4.4.10 ; 10.

Dans le primaire et le préélémentaire, la surveillance des récréations, l'accueil et la remise des enfants aux parents ; 11.

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Détail de la décision