Convention collective de l'enseignement privé hors contrat ainsi que de l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-19.757
Cour de cassation
[...] ALORS en tout état de cause QU'en statuant au vu de l'identité des fonctions effectuées au titre des 840 heures et de celles visées à l'article 4.4.1, sans rechercher si la finalité des premières n'étaient pas la gestion de l'infographie de l'école et du parc informatique, tandis que celle de la seconde l'enseignement, la Cour d'appel n'… [...]