Convention collective de l'enseignement privé hors contrat et des congés payés afférents
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-19.757
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire d'un montant de 69.732,78 euros correspondant aux heures d'enseignement induites prévues par la convention collective de l'enseignement privé hors contrat et des congés payés afférents. [...]