Convention collective de l'enseignement privé hors contrat sont les heures passées par l'enseignant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'école pour préparer des cours, évaluer les é
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-19.757
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les heures induites au sens de l'article 4.4.1. de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat sont les heures passées par l'enseignant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'école pour préparer des cours, évaluer les élèves ou recevoir leurs parents ; qu'elles ne sauraient être confondues avec des fonc… [...]