Convention collective de l'enseignement privé hors contrat, s'entendent des activités déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement durant les semaines de cours ou en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-19.757
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaire au titre des heures d'enseignement induites, l'arrêt retient que les tâches induites, au sens de l'article 4.4.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, s'entendent des activités déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établ… [...]