Convention collective de l'enseignement privé hors contrat supposent nombre d'autres tâches non prévues dans la fiche de poste de Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-19.757
Cour de cassation
[...] ALORS encore QU'en se fondant sur le descriptif des fonctions d'infographiste, quand les heures induites telles que définies par l'article 4.4.1 de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat supposent nombre d'autres tâches non prévues dans la fiche de poste de Monsieur X..., et précisément induites par les fonctions d… [...]