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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.274

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédactionConvention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur versionConvention collectiveConvention collective de travailConvention collectiveConvention collective fait la distinction entre les échelons « au choix », obtenus au mérite et les échelons « de choix » qui sont obtenus après réussite à un examen dit « Cours deConvention collectiveConvention collective seuls les échelons « au choix » doivent être supprimés et non les échelons « de choix », qui demeurent dès lors acquis à la salariée et, ensuite, qu'il n'est Convention collectiveConvention collective dans sa rédactionConvention collectiveConvention collective l'arrêt rendu le 23 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de MetzConvention collectiveConvention collective 786,21 € bruts au titre des congés payés y afférents et 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CAF de la MoselleConvention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collectiveConvention collective ainsi que cellesConvention collectiveConvention collective est un acte normatif, négocié entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vuConvention collectiveConvention collective si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel te

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
18/11/2020
Numéro d'affaire
19-18.274
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01066

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Cour de cassationNullité du licenciementDiscipline / sanctionsRequalificationSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésÉgalité de traitementInaptitude / reclassementAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homalePrescription / compétence

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonct…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° F 19-18.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.274 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N...

O..., épouse K..., domiciliée [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Moselle, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à la caisse d'allocations familiales (la CAF) de la Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé, venant au droit de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 avril 2019), Mme O... a été engagée par la CAF, à compter du 14 mai 1973.

Titulaire du diplôme du cours des cadres le 18 février 1981, elle a été promue agent de maîtrise le 7 octobre 1982, puis cadre d'autorité le 1er janvier 1983.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.