Convention collective est un acte normatif, négocié entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.274
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Le problème posé à la Cour est celui de l'interprétation de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et notamment de son article 32, applicable au litige dans sa version défini par un protocole d'accord du 4 mai 1976. Aux termes des articles 29 à 34, en vigueur… [...]