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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel te

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 24-14.175 Cour de cassation

[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° D 24-14.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La… [...]

20/05/2026 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.236 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation M. FLORES, président Arrêt n° 316 FS-D Pourvoi n° F 24-17.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 La société Air corsica, société anonyme d'… [...]

25/03/2026 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire, d'abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif aya
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-19.459 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° X 24-19.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2… [...]

18/02/2026 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-14.659 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 15 F-B Pourvoi n° E 24-14.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 202… [...]

07/01/2026 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-10.841 Cour de cassation

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° E 24-10.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE… [...]

24/09/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-20.462 Cour de cassation

[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° N 24-20.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]

03/09/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-15.961 Cour de cassation

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° V 24-15.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]

09/07/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-23.894 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° X 23-23.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [I] [D]… [...]

11/06/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.890 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° G 24-10.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société V… [...]

27/05/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-10.958 Cour de cassation

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° M 23-10.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]

06/05/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.053 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 421 FS-B Pourvoi n° K 24-11.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 Mme [… [...]

09/04/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.054 Cour de cassation

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 422 FS-B Pourvois n° M 24-11.054 N 24-11.055 P 24-11.056 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

09/04/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 22-24.652 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 FS-D Pourvois n° A 22-24.652 E 22-24.656 H 22-24.658 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

09/04/2025 convention collective , si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayan
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 22-24.653 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 420 FS-D Pourvois n° B 22-24.653 F 22-24.657 G 22-24.659 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

09/04/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.057 Cour de cassation

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 FS-D Pourvois n° Q 24-11.057 R 24-11.058 S 24-11.059 T 24-11.060 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE C… [...]

09/04/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-20.425 Cour de cassation

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvois n° B 23-20.425 C 23-20.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASS… [...]

02/04/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire, d'abord, en respectant la lettre du texte, ensuite, en tenant compte d'un éventuel texte législatif ay
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-18.100 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° Z 23-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025… [...]

12/03/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-17.888 Cour de cassation

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 157 FS-B Pourvoi n° U 23-17.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société Froid climat Au… [...]

12/02/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 février 2025, 23/00204 Cour d'appel

[...] Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. [...]

04/02/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 22-19.992 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° K 22-19.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JAN… [...]

22/01/2025 convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant