Convention collective l'arrêt rendu le 23 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.274
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme O... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et inexécution fautive de la convention collective, l'arrêt rendu le 23 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; [...]