Convention collective seuls les échelons « au choix » doivent être supprimés et non les échelons « de choix », qui demeurent dès lors acquis à la salariée et, ensuite, qu'il n'est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.274
Cour de cassation
[...] 4. Pour condamner l'employeur à verser à la salariée un rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, l'arrêt retient, d'abord, que la convention collective fait la distinction entre les échelons « au choix », obtenus au mérite et les échelons « de choix » qui sont obtenus après réussite à un examen dit « Cours des cadres » et… [...]