Convention collective 786,21 € bruts au titre des congés payés y afférents et 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CAF de la Moselle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.274
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a jugé que les salariés titulaires du cours des cadres doivent bénéficier des échelons acquis au titre de l'article 32 quelle que soit la rédaction adoptée lors des protocoles de 1976 ou de 1992, et qu'ils doivent les conserver… [...]