Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-19.475

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2016

Numéro d'affaire

14-19.475

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10180 F Pourvoi n° G 14-19.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Guyanet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ M. [T] [D], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Guyanet, 3°/ M. [H] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Guyanet, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [A], domiciliée [Adresse 8], 2°/ à l'UNEDIC AGS, dont le siège est [Adresse 7], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M.

Betoulle, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Guyanet et de MM. [D] et [Y], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [A] ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, l'avis de M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guyanet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Guyanet à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Guyanet et MM. [D] et [Y], ès qualités.

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D' AVOIR prononcé la nullité du licenciement de madame [A], salariée, de lui avoir alloué la somme de 19.768,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 1.295,81 euros au titre du prorata du 13ème mois sur le préavis et celle de 30.082,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, sauf à préciser qu'il s'agissait de fixations de créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Guyanet, employeur, d'avoir fixé les créances de madame [A] au passif de la société Guyanet aux sommes de : 42.129,03 euros à titre d'indemnité en réparation du caractère illicite du licenciement, 1.976,87 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 5.000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral et 3.356,76 euros à titre de solde de treizième mois, et d'avoir dit que ces sommes seraient inscrites par le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan sur l'état des créances de la procédure collective ; Aux MOTIFS PROPRES QU'il résultait de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes de laquelle « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi" que le droit d'agir en justice était une liberté fondamentale ; que le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale était nul ; qu'en l'espèce, le licenciement avait été notifié le 26 juillet 2007 alors que madame [A] avait fait appel le 14 mars 2007 du jugement du 28 février 2007 l'ayant déboutée de ses demandes ; qu'en énonçant comme motif de licenciement l'insubordination car la salariée n'avait pas, après le jugement susvisé, repris le travail au sein de la société Espace Net, malgré les mises en demeure adressées, la société Guyanet l'avait sanctionnée indirectement d'avoir fait appel ; qu'en outre, le compte rendu de l'entretien préalable qui s'était tenu le 24 juillet 2007, rédigé et signé par madame [M] [O], déléguée du personnel qui avait assisté la salariée lors de cet entretien, révélait très clairement que ce qui avait déterminé la société Guyanet à licencier madame [A] était l'assignation en intervention forcée devant la cour d'appel, régularisée par la salariée à son encontre le 1er juin 2007, soit un mois avant la convocation à l'entretien préalable au licenciement adressée le 5 juillet 2007 ; que ce compte-rendu dont la sincérité n'aurait pu être suspectée sur la base de simples allégations de l'employeur qui précisait, d'une part, que ce document ne lui avait pas été adressé, alors pourtant que la lettre qui l'accompagnait mentionnait sa transmission à la salariée, à l'employeur et à l'inspection du travail, d'autre part que rien ne démontrait qu'il avait été rédigé par la' déléguée du personnel alors pourtant que cette dernière l'avait signé et y avait annexé sa carte d'identité, peu important qu'il n'ait pas été signé des parties, était ainsi rédigé : «Madame [A], directrice de la société Guyanet a été convoquée pour entretien préalable, elle a été reçue le mercredi 18 juillet à 8h par Monsieur [E] [L] en qualité de gérant de Guyanet et je l'ai assistée en qualité de déléguée du personnel de la société Guyane ! (. .. ) Ci-dessous les éléments essentiels de l'entretien : [I] [C] [E] : Je vous ai demandé un entretien, vous avez reçu mon courrier ? [A] [B] : oui [I] [C] [E] : Je voulais vous entendre dans le cadre de l'assignation à la société Guyane ! suite au litige avec la société Espace Net, je ne rentre pas dans le fond du dossier.

Compte tenu de votre situation à la société Guyanet qui est votre employeur, de nombreuses délégations et responsabilités que vous occupiez vis-à-vis des clients notamment la délégation de signature et la représentation du gérant et les relations avec les établissements financiers, je pense que je ne peux maintenir votre contrat de travail dans les conditions.

Je vous ai notifié une mise à pied conservatoire afin de pouvoir récupérer les moyens d'intervention pour éviter toute dérive résultant de votre action en justice. [A] [B] : C'est bien pour l'assignation de la société que vous m'avez convoquée ? [I] [C] [E] : Oui [A] [B] : C'est vous qui m'avez amenée à faire cette assignation suite à mes réclamations de salaire non payées par la société ESPACENET.

Vous avez clairement dit que ce n'était pas à la société ESPACENET de payer mais à la société GUYANET, il était tout à fait normal que je réclame ce qui m'est dû à la société GUYANET, vous m'avez obligée à le faire et ceci rentre dans le cadre d'une procédure normale. [I] [C] [E] : Vous avez perdu votre procès, vous avez été déboutée. [A] [B] : Je n'ai perdu aucun procès et nous avons été tous les deux déboutés.

Il y a une procédure en cours.

Comment expliquez-vous que Monsieur [V] se trouvant dans la même situation que moi ait pu obtenir gain de cause auprès de Monsieur [K] sans qu'il n'y ait aucune sanction à son égard ? [I] [C] [E] : Ce n'est pas la même chose Melle [A].

Je n 'ai plus confiance en vous et je ne suis pas le seul dans la société et je vous le dis devant la déléguée du personnel. [A] [B] : Pourquoi m'avez vous demandé de monter à [Localité 1] ? JPL: ...

TP : Il a fallu que je fasse une réclamation de salaire pour que vous constatiez que rien ne va plus.

JPL: Cela fait 2 ans que j'attends, j'ai attendu le procès, mes conseils, mes amis, mes avocats de [Localité 2] m'ont dit que je fais une erreur " attention à ce que vous faites pendant ce temps elle prépare sa défense ".