Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-45.230

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

07-45.230

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01297

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 septembre 2007), que Mme X..., engagée l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 septembre 2007), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 en qualité d'employée de bureau par la société Ducros, aux droits de laquelle se trouve la société Dhl Express, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau, a été licenciée pour faute grave le 27 décembre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour dire que les faits invoqués à l'appui du licenciement de la salariée étaient presc…