Cour de cassation · 17 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.442

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi ; d.

Dates essentielles

17 décembre 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

21 mars 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
17 décembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
! - Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1989), M. X... a été engagé le 4 septembre 1981 par la société Edeline-Bastien qui gère une boulangerie-pâtisserie ; qu'il exerçait les fonctions de "pâtissier tourier" ; qu'il a été licencié le 21 mars 1988 ;
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Edeline Bastien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Edeline Bastien, ... (7ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de M. X... Abdellah, demeurant ... à Pantin ci-devant et actuellement ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1989), M. X... a été engagé le 4 septembre 1981 par la société Edeline-Bastien qui gère une boulangerie-pâtisserie ; qu'il exerçait les fonctions de "pâtissier tourier" ; qu'il a été licencié le 21 mars 1988 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du minimum de taux horaire prévu par les dispositions de cette convention collective ; que la cour d'appel a exigé à tort l'existence d'un écrit signé entre les parties sur la convention de forfait ; que le salarié a attendu six ans pour s'apercevoir, après avoir fait l'objet d'un licenciement, qu'il n'avait pas été réglé de la totalité de ses salaires, en ce qui concerne les accessoires, tels qu'heures de nuit ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, laquelle manque de base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'exigence d'une convention écrite, a constaté que la preuve d'une convention de forfait liant les parties n'était pas rapportée ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Edeline-Bastien à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement avait une cause parfaitement réelle et sérieuse ; que des membres du personnel ont attesté qu'ils étaient obligés de finir le travail de M. X... ; que celui-ci était fort souvent en retard à son poste ; que les attestations

fournies recouvraient bien les griefs formulés à l'encontre de M. X... ; que, par la faute du salarié, l'ambiance devenait extrêmement difficile ; que M. X... ne supportait pas la résistance de l'employeur dans le cadre de son bon droit ; que l'attitude de l'intéressé correspondait à une vengeance à l'égard de l'employeur ; qu'en ne prenant pas en considération ces divers éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que les griefs de l'employeur n'étaient pas corroborés par des éléments objectifs suffisants et qu'en particulier, les attestations fournies ne recouvraient pas ces griefs, spécialement en ce qui concerne la qualité du travail de M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Edeline Bastien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… bien les griefs formulés à l'encontre de M. X... ; que, par la faute du salarié, l'ambiance devenait extrêmement difficile ; que M. X... ne supportait pas la résistance de l'employeur dans le cadre de son bon droit ; que l'attitude de l'intéressé correspondait à une vengeance à l'égard de l'employeur ; qu'en ne prenant pas en considération ces divers éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que les griefs de l'employeur n'étaient pas corroborés par des éléments objectifs suffisants et qu'en particulier, les attestations fournies ne recouvraient pas ces griefs, spécialement en ce qui concerne la qualité du travail de M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que les griefs de l'employeur n'étaient pas corroborés par des éléments objectifs suffisants et qu'en particulier, les attestations fournies ne recouvraient pas ces griefs, spécialement en ce qui concerne la qualité du travail de M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Edeline Bastien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-FranceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… qui gère une boulangerie-pâtisserie ; qu'il exerçait les fonctions de "pâtissier tourier" ; qu'il a été licencié le 21 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du minimum de taux horaire prévu par les dispositions de cette convention collective ; que la cour d'appel a exigé à tort l'existence d'un écrit signé entre les parties sur la convention de forfait ; que le salarié a attendu six ans pour s'apercevoir, après avoir fait l'objet d'un licenciement, qu'il n'avait pas été réglé de la …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ispositions de cette convention collective ; que la cour d'appel a exigé à tort l'existence d'un écrit signé entre les parties sur la convention de forfait ; que le salarié a attendu six ans pour s'apercevoir, après avoir fait l'objet d'un licenciement, qu'il n'avait pas été réglé de la totalité de ses salaires, en ce qui concerne les accessoires, tels qu'heures de nuit ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, laquelle manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'exigence d'une convention
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Edeline-Bastien à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement avait une cause parfaitement réelle et sérieuse ; que des membres du personnel ont attesté qu'ils étaient obligés de finir le travail de M. X... ; que celui-ci était fort souvent en retard à son poste ; que les attestations
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sur le second moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Edeline-Bastien à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement avait une cause parfaitement réelle et sérieuse ; que des membres du personnel ont attesté qu'ils étaient obligés de finir le travail de M. X... ; que celui-ci était fort souvent en retard à son poste ; que les attestations fournies recouvraient bien les griefs formulés à l'encontre de M. X... ;
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Edeline-Bastien à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement avait une cause parfaitement réelle et sérieuse ; que des membres du personnel ont attesté qu'ils étaient obligés de finir le travail de M. X... ; que celui-ci était fort souvent en retard à son poste ; que les attestations fournies recouvra
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Edeline-Bastien à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement avait une cause parfaitement réelle et sérieuse ; que des membres du personnel ont attesté qu'ils étaient obligés de finir le travail de M. X... ; que celui-ci était fort souvent en retard à son poste ; que les attestations fournies recouvraient bien le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ne la qualité du travail de M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Edeline Bastien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
re une boulangerie-pâtisserie ; qu'il exerçait les fonctions de "pâtissier tourier" ; qu'il a été licencié le 21 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
langerie-pâtisserie ; qu'il exerçait les fonctions de "pâtissier tourier" ; qu'il a été licencié le 21 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
erie ; qu'il exerçait les fonctions de "pâtissier tourier" ; qu'il a été licencié le 21 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du minimum de taux horaire pré
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
exerçait les fonctions de "pâtissier tourier" ; qu'il a été licencié le 21 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du minimum de taux horaire prévu par
Lire dans le texte
Forfait joursMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du minimum de taux horaire prévu par les dispositions de cette convention collective ; que la cour d'appel a exigé à tort l'existence d'un écrit signé entre les parties sur la convention de forfait ; que le salarié a attendu six ans pour s'apercevoir, après avoir fait l'objet d'un licenciement, qu'il n'avait pas été réglé de la totalité de ses salaires, en ce qui concerne les accessoires, tels qu'heures de nuit ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, laquelle manque de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
els qu'heures de nuit ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, laquelle manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'exigence d'une convention écrite, a constaté que la preuve d'une convention de forfait liant les parties n'était pas rapportée ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Edeline-Bastien à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour l
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
été licencié le 21 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du minimum de taux horaire prévu par les dispositions de cette convention collective ; que la cour d'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du minimum de taux horaire prévu par les dispositions de cette convention collective ; que la cour d'appel a exigé à tort l'existence d'un écrit signé entre les parties sur la convention de forfait ; que le salarié a attendu six ans pour s'apercevoir, après avoir fait l'objet d'un licenciement, qu'il n'avait pas été réglé de la totalité de ses salaires, en ce qui concerne les acces
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721cecd580146773f78b1

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement