Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.824

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 122-12

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de service d'eau et d'assainissement dispose en ce sens que le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail ou l'absence de répo Convention collectiveConvention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 Convention collectiveConvention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement Convention collectiveConvention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement, alors « que la cassation à intervenir des chefs du dispositif attaqués par le premier moyen entraînera Convention collectiveConvention collective ainsi qu'en ses chefs de dispositif relatifs aux dépens de première instance et d'appel et aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de p Convention collectiveConvention collective qu'il Convention collectiveConvention collective susvisée, il s'était « retrouvé salarié de la SNC Véolia Eau Ile-de-France » (v Convention collectiveConvention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/12/2020
Numéro d'affaire: 19-14.824
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01209

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Résiliation judiciaire Contrat de travail Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Congés payés Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de p…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° F 19-14.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M.

W...

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-14.824 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Véolia eau d'Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

C..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la SCA Véolia eau - Compagnie générale des eaux et de la SNC Véolia eau d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à M.

C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNC Véolia eau d'Ile-de-France.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 2019), M.

C..., engagé le 28 août 1978 en qualité de releveur de compteurs par la Compagnie générale des eaux, devenue la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux, exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien réseau.

A la suite de la création de la SNC Véolia eau d'Ile-de-France, son employeur l'a informé le 23 décembre 2010 de son rattachement à cette société à compter du 1er janvier 2011 par application des dispositions d'un accord de méthode du 20 décembre 2010 relatives aux modalités de poursuite des contrats de travail.

Explorer par situation

Détail de la décision