Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [F] [Z] a été embauchée le 1er juillet 1984 par la société Lyonnaise des Eaux et de l'éclairage, aux droits de laquelle vient la société Suez Eau France, suivant contrat à durée déterminée puis indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-D Pourvois n° D 21-17.820 E 21-17.821 H 21-17.823 G 21-17.824 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA CO… [...]
[...] 6. Cependant le salarié soutenait expressément dans ses écritures d'appel que la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux n'avait pas respecté les dispositions de l'article 2.5.4 de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES, D'AUTRE PART, QUE, sur la reconstitution de carrière revendiquée, les bulletins de paye de M. X... mentionnent qu'il occupait un emploi de "fontainier st" appartenant au groupe 3 (emplois correspondant à des travaux qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en vue d'atteindre l'objectif fixé) de la conve… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES, D'AUTRE PART, QUE, sur la reconstitution de carrière revendiquée, les bulletins de paye de M. X... mentionnent qu'il occupait un emploi de "fontainier st" appartenant au groupe 3 (emplois correspondant à des travaux qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en vue d'atteindre l'objectif fixé) de la conve… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-24-4 alinéa 1er devenu L. 1226-2 du Code du travail "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'em… [...]
[...] 2°/ que la convention collective que l'arrêt a, à tort, écartée, comporte des clauses définissant la notion de cadre ; qu'en refusant d'en faire application, pour néanmoins reconnaître à M. X... la qualité de cadre qu'il réclamait, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainis… [...]