Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.824
Cour de cassation
[...] 3° ALORS QUE l'employeur qui s'abstient de respecter les dispositions conventionnelles et prive le salarié de son droit de refuser une modification de son contrat de travail commet une faute qui cause un préjudice au salarié, indépendamment de celui tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'en refusant d'inde… [...]