Convention collective qu'il

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/05450 Cour d'appel

[...] - Le mandataire liquidateur a contesté l'applicabilité de la convention du 28 novembre 2013 ; depuis le mois de décembre 2008, [5] relevait de deux conventions collectives applicables à son personnel : la convention collective des employés de la presse magazine et d'information et la convention collective des cadres de la presse magazine… [...]

07/05/2026 convention collective qu'il invoque, ce qui n'est pas possible faute d'adhésion par la société au Syndicat des [11] ([12]), seul signataire de ladite convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.824 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. C... n'apporte aucune démonstration d'aucune sorte de ce qu'il aurait effectivement souffert un préjudice résultant directement du non-respect des dispositions de la convention collective qu'il invoque ; qu'en particulier, M. C... n'indique pas même qu'il aurait subi une diminution de sa rémunération, non plus que la su… [...]

16/12/2020 convention collective qu'il invoque

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.399 Cour de cassation

[...] VI) ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement d'une somme de 60. 000 euros au titre d'un rappel de salaire lié au sous-emploi de Monsieur X..., que Monsieur X... prétend qu'il n'a jamais perçu le salaire correspondant à la réalité de ses fonctions sachant que Monsieur Y..., gérant, se déplaçait rarement au sein de l'entreprise étant… [...]

26/09/2012 convention collective qu'il invoque ne s'applique pas au présent litige et par ailleurs prévoit un salaire de 3

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1993, 89-43.695 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités journalières, d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommagesintérêts, la cour d'appel énonce que le salarié ne produit pas les dispositions de la convention collecti… [...]

02/02/1993 convention collective qu'il invoque

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1989, 87-80.819 Cour de cassation

[...] " aux motifs que si X... soutient sur ce point que le décret du 16 juin 1937 visé par le procès-verbal dressé par Z... ne s'applique pas en l'espèce mais seulement la convention collective dite protocole d'accord du 3 mai 1982 qui y déroge pour l'industrie hôtelière conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 212-2 du Code du travail, et q… [...]

18/04/1989 convention collective qu'il invoque n'a fait l'objet d'aucun arrêté d'extension

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