Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement, alors « que la cassation à intervenir des chefs du dispositif attaqués par le premier moyen entraînera
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.824
Cour de cassation
[...] 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour inobservation de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, alors « que la cassation à intervenir des chef… [...]