Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19.272

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-19.272

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00091

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transports Lahaye en q…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a été engagé par la société Transports Lahaye en qualité de conducteur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'une somme au titre de la privation des droits à repos compensateurs pour la période allant de 2003 à 2006 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable comme né de l'arrêt : Vu l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; Attendu que selon ce texte, abrogé par le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, lui-même annulé par arrêt du conseil d'Etat du 18 octobre 2006, est considérée comme heure supplémentaire ouvrant droit au repos compensateur, pour les personnels roulants marchandises, toute heure de temps de service effectuée au-delà de la 43e heure hebdomadaire ou de la 186e heure mensuelle pour les personnels roulants grands routiers, et au-delà de la 39e heure hebdomadaire ou de la 169e heure mensuelle pour les autres personnels roulants marchandises ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 212-2 alors applicable du code du travail ne donnent pas compétence au pouvoir réglementaire pour fixer un mode de calcul du repos compensateur spécifique pour des branches d'activité ou des professions, et qu'à l'intérieur du contingent annuel de 180 heures supplémentaires, le repos compensateur est égal à 50 % des heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine, et qu'au-delà de ce contingent le repos compensateur est égal à 100 % des heures au-delà de 39 heures hebdomadaires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports Lahaye à payer à M.

X... la somme de 6 171,78 euros au titre de la privation des droits à repos compensateurs, l'arrêt rendu le 14 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transports Lahaye PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Transports Lahaye à payer à M.

X... les sommes de 4 317,03 € au titre des heures supplémentaires, 172,68 € au titre de la prime d'ancienneté afférente, 448,97 € au titre des congés payés afférents ainsi les sommes de 6 171,78 € au titre de la privation des droits à repos compensateurs et de 5 000 € au titre de l'exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 27 janvier 2000, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine ; que le paragraphe 3 de cet article prévoit cependant : « à défaut d'accord, et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines consécutives ou au plus 1 mois, après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, et l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent » ; que la société Transports Lahaye justifie d'une autorisation accordée le 21 novembre 2001 par l'inspecteur du travail des transports, conforme à sa demande, pour déroger à la règle du calcul à la semaine et pour calculer la durée du travail sur une période égale à quatre semaines ; que M.

X... fait justement observer avoir été rémunéré à compter du 1er septembre 2002 uniformément sur la base de 199,33 heures par mois, soit 46 heures par semaine ; que la demande de M.

X... ne constitue pas une contestation de la légalité ou de la validité de la décision administrative, comme le soutient inutilement la société Transports Lahaye, dès lors que faute de recours devant la juridiction administrative celle-ci s'impose aux parties ; que force est de constater que la société Transports Lahaye, bien qu' autorisée à calculer la durée du travail sur quatre semaines et non sur un mois, ce qui représentait en réalité sur 4,33 semaines, n'a pas appliqué cette autorisation administrative, et n'a pas comptabilisé la durée du travail par cycles de quatre semaines ; qu'elle a en réalité appliqué uniformément un horaire mensuel de 199,33 heures par mois soit 46 heures par semaine, et a versé une rémunération uniformément calée sur cette durée mensuelle de travail forfaitaire, sans tenir compte de la durée réelle de travail effectif chaque mois considéré ; que l'existence de ce forfait est reconnue page 15 de ses conclusions ; que la société Transports Lahaye s'étant placée en dehors du système de décompte de la durée du travail par cycles de quatre semaines comme elle y avait été autorisée par l'inspecteur du travail, ne peut se prévaloir de cette autorisation pour soutenir qu'elle l'aurait néanmoins respectée et en tous cas pas enfreinte, et M.

X... sollicite à bon droit conformément à l'article 4 paragraphe 1 du décret du 26 janvier 1983, la prise en compte de ses heures de travail à la semaine et le paiement des heures supplémentaires et droits à repos compensateur qui en résultent ; que M.

X... fonde sa demande sur des tableaux de calcul établis à partir des synthèses d'activité éditées par la société Transports Lahaye à partir des disques de contrôlographe ; que la société fait valoir la comptabilisation indue en temps à disposition, de la durée de l'arrêt au relais de Saintes ; que M.

X... soutient qu'en raison des contraintes de l'emplacement imposé pour le relais, qui ne comporte que deux places de stationnement réservées aux camions, et de l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles pendant l'attente, celle-ci représentait un temps de travail effectif ; qu'il verse des photographies montrant la présence nocturne de plusieurs ensembles routiers sur le point de relais litigieux, et justifie d'un incident survenu le 18 avril 2007 au point relais avec un véhicule particulier que son ensemble routier gênait ; que cependant, alors qu'il n'est pas contesté que le salarié a systématiquement comptabilisé des temps à disposition lors de son stationnement au point relais, aucune référence n'est faite dans les éléments produits et notamment les disques de contrôlographe pour étayer l'affirmation du caractère systématique de l'impossibilité d'utiliser un stationnement non gênant ; que sa fréquence ne résulte d'aucun élément, et la cour ne peut en l'état présumer de l'impossibilité de prendre des temps de repos, du seul fait d'un nombre limité d'emplacements de stationnement ; qu'alors que les contraintes matérielles liées au relais entre les deux camions ne sont pas précisées audelà d'un simple changement de véhicules, c'est à tort que M.

X... réglait systématiquement le sélecteur sur la position « temps à disposition », lors de ses relais à Saintes, alors qu'il pouvait être en situation de repos ; qu'en effet, il ne résulte pas des directives de l'employeur, que M.

X... était constamment empêché de disposer librement de son temps et était dans l'impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles, quand bien même son temps de pause pouvait être relativement bref voire interrompu, et que sa liberté était de fait restreinte à devoir rester dans la cabine de son camion ; qu'en conséquence les périodes comptabilisées en « temps à disposition » doivent être retranchées des horaires de travail effectif ; que l''employeur verse aux débats un tableau récapitulatif en affirmant y avoir rectifié la pause de 45 minutes faite quotidiennement en attente au relais et abusivement comptabilisée en « temps à disposition » ; qu'or M.

X... fait observer que dans les lettres d'avertissement concernant ce point de litige, la société Transports Lahaye déclarait rectifier d'autorité ce temps de pause sur les synthèses d'activité et qu'en conséquence l'incidence du temps d'attente au point relais est déjà prise en compte dans les synthèses d'activité ayant servi à son propre décompte ; qu'aucune des parties ne démontre par exemple précis et concret le bien-fondé de sa thèse ; qu'en l'état des pièces produites, l'affirmation du salarié est confortée par la lettre du 23 février 2007 de l'employeur ainsi libellé : « malgré nos rappels, votre persistance à ne pas manipuler correctement votre sélecteur nous a conduit à pratiquer les régularisations nécessaires par rapport aux écarts constatés.

Vous n'avez à ce jour pas contesté ces régularisations » ; qu'ainsi, la cour est fondée à retenir que les synthèses d'activité produites ont déjà tenu compte de la nature exacte des temps d'arrêt au relais de Saintes, de sorte que les décomptes du salarié ne sont pas critiquables à cet égard ; 1°- ALORS QU'en raison du caractère cyclique de son activité, marquée par des périodes de forte activité rendant la planification difficile, la société Transports Lahaye a été autorisée, par décision de l'inspecteur du travail du 21 novembre 2004 prise en application de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 27 janvier 2000, à déroger au calcul du temps de travail sur la semaine et à décompter la durée de travail par cycle de 4 semaines pour le personnel roulant de transport routier de marchandise ; qu'en déniant le droit à la société Transports Lahaye de calculer les heures supplémentaires de M.

X... sur un cycle de 4 semaines au motif inopérant qu'elle avait retenu un décompte sur 4,33 semaines, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 27 janvier 2000 ; 2°- ALORS QU'en application d'une convention individuelle de forfait, le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre de cette convention ; qu'en l'espèce, la société Transports Lahaye a fait valoir que le forfait mensuel de 199,33 heures mis en place à partir du 1er septembre 2002 incluait les heures supplémentaires payées à 25% de la 156ème heure à la 172ème et à 50% au- delà, qu'elles soient ou non effectuées, que M.