Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-12.933

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3121-1 Code du travailL. 3121-20 Code du travailL. 3121-22

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2]Convention collectiveConvention collective Syntec prévoit le maintien intégral du salaire garanti pendant 3 mois à la condition que la salariée ait acquis au moins un an d'ancienneté Convention collectiveConvention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande »

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/03/2019
Numéro d'affaire: 18-12.933
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00428

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Requalification Clause de non-concurrence Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Forfait jours Travail de nuit / dimanche

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvois n° E 18-12.933 H 18-13.004 F 18-13.049 T 18-13.060 Y 18-13.065 V 18-13.154 JONCTION X 18-13.156 P 18-13.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 18-12.933, H 18-13.004, F 18-13.049, T 18-13.060, Y 18-13.065, V 18-13.154, X 18-13.156 et P 18-13.171 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

J...

U..., domicilié [...] , 2°/ à M.

O...

W..., domicilié [...] , 3°/ à M.

R...

M..., domicilié [...] , 4°/ à M.

G...

D..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Z...

T..., domicilié [...] , 6°/ à M.

B...

X..., domicilié [...] , 7°/ à M.

P...

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Détail de la décision