Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-20.312
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Moyen: (sur la cause économique du licenciement) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. Y. et, en conséquence, de lui avoir alloué une somme de 24.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Solution: Rejet.
- Faits: Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chacun d'eux une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Portée: Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe: Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 29 juin 2016),que M. Y. et vingt-sept salariés de la société Smurfit Kappa papier recyclé France, appartenant au groupe Smurfit Kappa, ont été licenciés par lettres du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de licenciements pour motif économique, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la fermeture de l'établissement de Nanterre auquel ils étaient affectés.
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Conclusion : Condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France aux dépens.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciés par lettres du 1er septembre 2011
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M.
X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1280 F-D Pourvois n° J 16-20.312 à A 16-20.327 C 16-20.329 à H 16-20.333 J 16-20.335 à N 16-20.338 Q 16-20.340 à S 16-20.342JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s J 16-20.312 à A 16-20.327, C 16-20.329 à H 16-20.333, J 16-20.335 à N 16-20.338, Q 16-20.340 à S 16-20.342 formés par la société Smurfit Kappa papier recyclé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre vingt-huit arrêts rendus le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M.
Wilfried Y..., domicilié [...], 2°/ à M.
Massa Z..., domicilié [...], 3°/ à M.
Philippe A..., domicilié [...], 4°/ à M.
Bernard B..., domicilié [...], 5°/ à M.
Smaine C..., domicilié [...], 6°/ à M.
Zoran D..., domicilié [...], 7°/ à M.
Abdelhak E..., domicilié chez M. et Mme Ahmed F..., [...], 8°/ à M.
Charles G..., domicilié [...], 9°/ à M.
Guillaume H..., domicilié [...], 10°/ à M.
EE...
DD..., domicilié [...], 11°/ à M.
Roland I..., domicilié [...], 12°/ à M.
Zoran J..., domicilié [...], 13°/ à M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 13/07/2017
- Numéro d'affaire
- 16-20.312
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO01280
Résumé source
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1280 F-D Pourvois n° J 16-20.312 à A 16-20.327 C 16-20.329 à H 16-20.333 J 16-20.335 à N 16-20.338 Q 16-20.340 à S 16-20.342JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s J 16-20.312 à A 16-20.327, C 16-20.329 à H 16-20.333, J 16-20.335 à N 16-20.338, Q 16-20.340 à S 16-20.342 formés par la société Smurfit Kappa papier recyclé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre vingt-huit arrêts rendus le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Wilfried Y..., domicilié [...], 2°/ à M. Massa Z..., dom…