Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.227

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2021

Numéro d'affaire

19-26.227

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543

Résumé

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvois n° A 19-26.227 H 19-26.279 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 I - La société Orano DS, démantèlement et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-26.227, contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Palaiseau, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT, Orano DS, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [D] [G], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [J] [Q], domicilié [Adresse 5], 6°/ à Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT (FNME-CGT), dont le siège est [Adresse 7], 8°/ à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), dont le siège est [Adresse 8], 9°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de coordinateur des syndicats CGT du groupe Orano, 10°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes SPAEN (UNSA-SPAEN), dont le siège est [Adresse 10], 11°/ à M. [A] [W], domicilié [Adresse 11], en qualité de délégué syndical central UNSA SPAEN, 12°/ à l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CDT, local syndical CFDT (UFSN CFDT), dont le siège est [Adresse 12], 13°/ à l'Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire, de la recherche et des industries connexes (UNSENRIC FO), dont le siège est [Adresse 13], 14°/ à la fédération CFE-CGC Métallurgie, dont le siège est [Adresse 14], 15°/ à M. [K] [Z] (DSC CFDT), domicilié [Adresse 15], 16°/ à M. [R] [B] (DSC FO), domicilié [Adresse 16], 17°/ à M. [C] [U] (DSC CFS CGC), domicilié [Adresse 17], 18°/ à M. [Q] [R] (section syndicale Sud énergie), domicilié [Adresse 18], 19°/ à la Fédération Sud énergie, dont le siège est [Adresse 19], 20°/ à M. [H] [F] (section syndicale Sud industrie), domicilié [Adresse 20], 21°/ au syndicat Sud industries de Normandie, de la Sarthe et de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 21], 22°/ à M. [E] [H] (section syndicale CFTC), domicilié [Adresse 22], 23°/ au syndicat CFTC de la branche métallurgie, dont le siège est [Adresse 23], 24°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 24], défendeurs à la cassation.

II - 1°/ La fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT (FNME-CGT), 2°/ la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), 3°/ M. [V] [E], ont formé le pourvoi n° H 19-26.279, contre le même jugement et les mêmes parties.

La demanderesse au pourvoi n° A 19-26.227 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi n° H 19-26.279 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orano DS, démantèlement et services, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT, de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGTCGT et de M. [E], ès qualités, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-26.227 et H 19-26.279 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 18 décembre 2019), soutenant être le seul à avoir qualité pour négocier le protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Orano DS, faute de substitution légalement ou statutairement fondée par la Fédération des travailleurs de la métallurgie-CGT (FTM CGT) et la Fédération nationale des syndicats des mines et de l'énergie-CGT (FNME CGT), le syndicat CGT Orano DS a, par requête du 5 juillet 2019, sollicité sa convocation à la négociation du protocole d'accord préélectoral et l'annulation du protocole conclu avec les représentants des fédérations invitées par l'employeur.

Examen des moyens Sur le pourvoi n° H 19-26.279 Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La FTM CGT, la FNME CGT et M. [E], pris en qualité de coordinateur des syndicats CGT du Groupe Orano, font grief au jugement d'annuler le protocole d'accord préélectoral aux élections du comité social et économique de la société Orano DS, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en retenant, pour dire que c'est à tort que la société Orano DS a retenu la délégation désignée par la FNME CGT et la FTM CGT et a exclu de la négociation du protocole électoral le syndicat CGT Orano DS et annuler en conséquence le protocole d'accord préélectoral, qu'il n'était pas justifié d'une décision de l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société Orano DS cependant que le syndicat CGT Orano DS ne contestait pas l'existence d'une décision prise par le Comité exécutif fédéral de la fédération FNME CGT, le 11 avril 2019, de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.